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9 junio, 2015 Creador por Gema Navarro

UNE ACQUISITON INMOBILIÈRE EN ESPAGNE. LA SUCCESSION INTERNATIONALE.

 

Nombreux sont les français qui choisissent l’Espagne pour acquérir une résidence. C’est en effet une destination attractive, mais quelles son les questions à se poser avant la transaction?

Contrariement à la practique française où l’avocat n’intervient pas dans les transactions inmobilières de ce type, le rôle de conseil des avocats dans les opérations inmobilières est fondamental en Espagne.

À la différence de la France, oú le vendeur et l’acheteur disposent chacun de leur notaire, le notaire espagnole n’est pas censé défendre les intérêts d’une ou de l’autres des parties, ce rôle dévolu à l’avocat.

Le notaire espagnol n’effectue pas toutes les vérifications administratives et urbanistiques, ni celles relatives à la copropiété, pourtant nous conseillons à nos clients de faire intervenir l’avocat dès la négotiation ou la signature du document de réservation.

Il y est trés important aussi régler la succession espagnole par l’établissement en Espagne d’un testament partiel visant les biens inmobiliers espagnols.  Et pour quoi? demanderez-vous. La réponse: À cause de l’entrée en aplication du réglement européen sur les successions  internationales, qui entrera en application le 17 août 2015.

À ce jour, les régles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles, par exemple les comptes bancaires, pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et pour les biens inmobiliers, pour lesquels s’applique la loi du pays dans lequel ils sont situés.

Cependant, à partir du jour 17 août 2015, les biens du défunt seron régis par la même loi et, pourtant, les biens ne seront plus scindés en deux ensembles (mobiliers et inmobiliers). Alors, la loi applicable à l’ensemble de la succesion sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

En effet, à partir du jour 17 août 2015, la succesion d’une Française installé à l’Espagne sera régie par la loi espagnole pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas designé la loi française pour régir sa succession. Et la loi applicable doit être designée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés.

C’est pour ça que nous conseillons à nos clients de faire un testament partiel visant les biens inmobiliers espagnols.

 

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